PAC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Rappelant que, dès l'an 2000, les Etats pourront moduler les compensations versées aux agriculteurs en réduisant les montants de 0 à 20 % sur la base de plusieurs critères dont celui de l'emploi, la FDSEA Moselle demande à ce titre la garantie d'une transparence totale pour les GAEC, les divers seuils devant être multipliés par le nombre d'associés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999