Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits, exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Il convient de rappeler que, dès l'an 2000, les Etats pourront moduler les compensations versées aux agriculteurs sur la base réglementaire des trois critères que sont l'emploi, la prospérité globale de l'exploitation et le montant total des aides perçues. Selon la FDSEA Moselle, le critère de prospérité globale de l'exploitation aurait été écarté au profit des aides directes pour le calcul de la modulation. Ainsi, des régions disposant de revenus plus élevés mais ayant des productions non soumises aux aides directes tout en bénéficiant d'un soutien indirect (betterave, luzerne...) seraient moins frappées par cette modulation que la Moselle. La FDSEA demande donc la mise en place d'un système de modulation des aides communautaires qui tienne compte des spécificités des systèmes céréaliers scopeurs à 100 %. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.