taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Il convient de rappeler que, suite à la réforme de la PAC en 1992, la part départementale et régionale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) est désormais prise en charge par l'Etat. La FDSEA demande que soit étendue cette prise en charge à la part communautaire de la TFNB. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999