Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. La FDSEA Moselle souligne que, en dépit des améliorations obtenues, la fiscalité frappant les transmissions d'exploitations demeure trop lourde en France. Elle demande donc une augmentation de l'abattement général de manière très significative (en le portant par exemple de 300 000 F par donateur à 600 000 F) ou en appliquant des réductions spécifiques de manière à exonérer la transmission de l'outil de travail. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.