cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. La FDSEA Moselle demande notamment qu'une distinction soit faite entre revenu disponible et revenu réinvesti afin de ne soumettre aux prélèvements sociaux que la partie consommée du revenu et d'exonérer ce qui est réinvesti dans l'entreprise. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999