cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, et plus particulièrement concernant les cotisations sociales. La FDSEA Moselle demande que l'exploitant individuel soit autorisé à déduire de son assiette de cotisations le fermage théorique afférent aux terres en propriété. Elle souligne que cette déduction est possible dans le cadre sociétaire et devrait donc être étendue aux formes individuelles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999