Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la filière course et élevage, suite aux effets de l'application de la CSG aux sommes engagées au Pari mutuel le 1er janvier 1997. Ce secteur, qui assure 50 000 emplois directs, pour l'essentiel en milieu rural, a la particularité, grâce au Pari mutuel qui est organisé sur les courses de chevaux, de s'autofinancer totalement tout en apportant 5,4 milliards de francs à l'Etat chaque année. Or, sur les sept premiers mois de 1997, les paris dont les gains sont soumis à la CSG (tiercé, quarté , quinté +) sont en régression de 4,1 % alors que ceux qui ne le sont pas (couplé, 2 sur 4, trio urbain) sont en légère progression (0,3 à 0,5 %) ou en forte progression (4,9 % pour le simple et le report). Ce sont donc clairement les paris les plus imposés qui connaissent la régression la plus forte. De plus, cet assujetissement à la CSG porte sur certains gains versés aux parieurs, gains à caractère mutuel puisqu'il s'agit d'une redistribution entre les parieurs du solde, après 30 % de prélèvements, des mises engagées par eux. Il ne s'agit pas de revenus mais de redistribution à caractère mutuel et, dans ce sens, la CSG porte sur un chiffre d'affaires et non sur un revenu. C'est l'ensemble des bénéficiaires des prélèvements (secteur public et filière élevage) qui va subir les conséquences négatives d'une telle détérioration. En effet, cet assujettissement conduit à une réduction significative des enjeux, donc des recettes de l'Etat et de l'ensemble de la filière de l'élevage équin, ce qui constitue une menace pour les 50 000 emplois que cette filière génère. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de retirer de l'assiette de la CSG les gains au Paris mutuel urbain, lesquels sont déjà soumis à une fiscalité propre au travers des 30 % de prélèvement sur les enjeux.