non titulaires
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains non-titulaires de la fonction publique de l'Etat qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et, en particulier, de ceux qui, précédemment, relevaient du droit privé du travail avant la décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes c/ conseil des prud'hommes de Lyon ». Il lui demande si, suite à l'avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997, il envisage d'étendre le champ d'application de ce décret à tous les non-titulaires de l'Etat, comme c'était le cas avec les précédents décrets n° 72-512 du 22 juin 1972 et n° 80-552 du 15 juillet 1980.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998