Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les entorses que certains textes font subir aux principes d'égalité d'accès dans la fonction publique, lequel figure pourtant dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est ainsi que, pour la computation de l'ancienneté de service des fonctionnaires qui se présentent à un concours, le temps partiel est assimilé à du temps plein ainsi qu'il résulte du 2e alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors qu'aucune disposition de cette nature n'est prévue pour les agents non titulaires dont les périodes de temps partiel sont appréciées prorata temporis. Il lui demande s'il envisage de modifier le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour faire cesser cette discrimination signalée dans la brochure de la direction générale de l'administration et de la fonction publique Organisation et déroulement des concours administratifs, de novembre 1996.