Question écrite n° 33523 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par la fédération des aveugles et handicapés visuels de France qui souhaite que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut, régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et que de nouvelles solutions soient apportées aux personnes handicapées en situation précaire. Aussi et compte tenu de l'importance de ces demandes, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et si elle compte répondre rapidement aux souhaits des intéressés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Couve

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 août 1999

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