CSG
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité exceptionnelle versée mensuellement aux fonctionnaires afin de compenser la diminution de leur rémunération nette à la suite du transfert des cotisations sociales vers la CSG. La CSG est un prélèvement de solidarité conçu pour s'appliquer indifféremment à toutes les formes de rémunération du privé mais aussi aux primes des fonctionnaires. Or l'indemnité exceptionnelle versée aux fonctionnaires revient en fait à les exonérer de la CSG, ce qui donne une étrange définition de la solidarité entre les assujettis. Au moment où l'on envisage un nouveau transfert des cotisations maladie sur la CSG, il lui demande, au nom du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, si elle envisage de continuer à verser, voire même d'augmenter, l'indemnité mensuelle de compensation aux fonctionnaires.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 5 février 2001