Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés occasionnées par le champ d'application de la contribution sociale généralisée. En effet, certains revenus de remplacement sont exonérés de CSG, et notamment, les pensions alimentaires visées aux articles 205 à 211 du code civil, ainsi que les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce. Or, s'il est légitime d'exonérer de CSG le bénéficiaire de la pension alimentaire, il paraît plus discutable d'assujettir à la CSG la totalité des revenus du débiteur de la pension. En effet, ce dernier acquitte ainsi la CSG sur l'ensemble de ses revenus, alors qu'une partie de ceux-ci est reversée à un tiers. Aussi serait-il préférable de n'assujettir à la CSG que la partie des revenus qui reste disponible pour le débiteur après paiement de la pension alimentaire. Il lui demande si elle entend prendre des mesures d'exonération sur la fraction des revenus versée au bénéficiaire d'une pension alimentaire.