SAFER
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance juridique des comités techniques départementaux SAFER. En effet, alors qu'en pratique, des comités techniques départementaux existent dans le cadre des conseils d'administration des sociétés anonymes dont ils dépendent, ces comités n'ont aucune existence dans les textes législatifs ou réglementaires. Afin d'assurer la transparence du marché foncier rural comme le prévoit la loi d'orientation agricole, il lui demande donc s'il entend profiter des décrets d'application des dispositions de cette loi qui modifient l'article L. 441-1 du code rural, pour assurer une reconnaissance juridique à ces comités techniques départementaux SAFER.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999