Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse sur la rémunération des aides à domicile. Conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, article 5-III « Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2e de l'article R. 711-1 du présent code pour fractions de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe ». Les SIVU et les SIVOM qui ont dans leurs compétences l'aide à domicile sembleraient ne pas pouvoir bénéficier de cette même exonération. Cette situation, si elle se confirme, pénaliserait lourdement ces structures et les bénéficiaires de leurs interventions. Aussi, il apparaît équitable de permettre aux syndicats intercommunaux de bénéficier de l'exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse sur les rémunérations des aides à domicile. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.