concurrence
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ses services ont opposé une fin de non-recevoir à la demande, présentée par l'Association syndicale de greffiers de commerce de France, de consultation de l'avis du conseil de la concurrence sur les projets de tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Ce refus semble en effet peu compatible avec le principe de libre accès des citoyens aux documents administratifs.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999