délégations de service public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si toutes les conventions de délégation de service public, y compris celles portant sur les services publics locaux à caractère administratif, doivent être transmises aux services préfectoraux pour contrôle de légalité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 août 1999