actes administratifs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le cachet de la préfecture apposé à titre d'accusé de réception sur les actes transmis dans le cadre du contrôle de légalité doit l'être sur chacune des pages de chaque document transmis, comme par exemple les projets de conventions joints aux délibérations. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999