action sociale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les sommes versées par un département à une association intervenant dans le domaine sanitaire et social (par exemple, suivi des bénéficiaires du RMI) doivent être considérées commes des subventions au sens de l'article 29 bis de la loi n° 84-118 du 1er mars 1984 modifiée, ou bien comme le prix d'une prestation de services rendue directement au département. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999