comptabilité publique
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée, aux termes desquelles « toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées dans ce décret. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant... » Il souhaiterait qu'il lui précise si ces dispositions, et plus particulièrement l'obligation de recourir aux services d'un commissaire aux comptes, sont applicables actuellement, ou si un décret d'application est nécessaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999