Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les responsabilités en cas de sinistre aggravé par le mauvais fonctionnement des dispositifs de lutte contre l'incendie dans les communes. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si une commune et son maire restent responsables de la mise en place et du bon fonctionnement des bornes à incendie (notamment en matière de débit et pression d'eau), alors que cette commune a adhéré à un district exerçant effectivement la compétence incendie. Concernant l'alimentation en eau des bornes, il apparaît que le juge a déclaré une commune responsable de l'aggravation d'un sinistre due à une insuffisance de pression et de débit d'eau, alors même que le service des eaux était affermé à un syndicat intercommunal. Dans une situation similaire, une mise en demeure préalable au syndicat de lui fournir un débit et une pression répondant aux normes requises permettrait-elle d'exonérer une commune et son maire de leurs responsabilités civile et pénale ? Dans la négative, pourraient-ils, en cas de condamnation, bénéficier d'une action récursoire contrer le syndicat ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.