finances
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités locales pour recouvrer leurs créances lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée. Il souhaiterait qu'il lui précise si ce texte prévoit des dispositions particulières applicables aux collectivités locales pour que ces dernières puissent faire valoir leurs droits dans la procédure. Enfin il désirerait savoir si les collectivités locales disposent de privilèges particuliers pour recouvrer leurs créances par priorité aux autres créanciers (notamment si l'émission d'un titre de recettes, avant ou pendant la procédure, leur confère un avantage particulier). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999