Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, en matière de droits de succession, des propriétaires qui n'ont pas d'héritier direct. Dans le cas d'un bien immobilier transmis à des enfants qui en conservent l'usufruit jusqu'à leur décès, et lorsque le droit de retour s'applique, les droits de succession sont beaucoup plus élevés que dans le cas d'une filiation directe. Attendu qu'il est tout à fait légitime qu'un bien, souvent le fruit de l'activité de personnes de condition modeste demeure propriété familiale, les ayants droit n'ayant pas d'héritier direct devraient être autorisés à donner ou transmettre aux collatéraux dans un contexte financier équivalent et qui n'implique pas de frais de succession majorés. Il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour aboutir à des dispositions plus justes respectant les droits de chacun afin que les propriétaires qui transmettent leurs biens à des collatéraux ou à leurs descendants, du fait de l'absence d'héritier direct, ne se trouvent pas lourdement pénalisés.