réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appréciant ses préoccupations sociales, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'Union régionale Nord - Pas-de-Calais de la confédération syndicale des familles, avec l'aide technique du Centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. La CSF pense qu'une sanction insérée dans le code des assurances serait plus dissuasive qu'une obligation sans sanction.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997