Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt des propositions présentées par l'union régionale Nord-Pas-de-Calais de la confédération syndicale des familles, avec l'aide technique du centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le livre noir de l'assurance ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à modifier l'article L. 113-3 relatif au non-paiement de la prime en prévoyant - la suppression du droit pour l'assureur de recouvrer l'intégralité de la prime échue non réglée en limitant l'assiette de son recours à quarante jours maximum - la suspension du contrat d'assurance (et pas seulement de la garantie) trente jours après la mise en demeure de l'assuré - la possibilité pour l'assuré de remettre le contrat en vigueur (par le paiement de la prime échue) pendant la période de suspension - une résiliation automatique du contrat à l'échéance, à défaut de résiliation par l'assureur du contrat dans le délai actuel de dix jours (qui court à compter de la suspension du contrat) ou de remise en vigueur du contrat par l'assuré. Il lui paraît opportun d'informer la représentation nationale de la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions sociales de la confédération syndicale des familles (CSF), qui l'a alertée.