Question de : M. Camille Darsières
Martinique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Camille Darsières expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ses inquiétudes quant à une trop fâcheuse pratique instaurée, à la Martinique, par la direction départementale de l'équipement, s'agissant de la manière d'utiliser les fonds de la LBU au regard de petites gens et à l'encontre évidente d'une structure mise en place pour assurer un minimum de droit de regard aux élus du département. En effet, il a été créé, en 1982, à la Martinique, un organisme dit PACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat), association de la loi de 1901, affiliée à la Fédération nationale des centres PACT (FNC PACT). Il comprend, en tant que membres de droit, l'Etat, la région Martinique, le département Martinique, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, l'association des maires de la Martinique, tous administrateurs. Cet organisme collecte les dossiers de pauvres gens, propriétaires de maison à réfectionner ou à reconstruire, les instruit et les adresse à la DDE qui en assure le plan de financement auquel participent, outre le propriétaire, toutes les collectivités signalées ci-dessus, dont l'Etat, celui-ci généralement pour 30 % au maximum. Une fois le plan de financement défini et l'arrété pris par la DDE, les dossiers, jusqu'en 1995, étaient retournés au PACT pour exécution, c'est-à-dire désignation des entreprises de constructions. Les entreprises, de caractère artisanal, parfaitement connues du PACT, étaient choisies d'autant que seul existe, pour les faire survivre dans un pays de 27 % de chômeurs, ce créneau de construction. Depuis deux ans, la DDE ne retourne plus les dossiers au PACT et, passant outre cette structure, conçue et mise en place, de concert par tous les financeurs, s'arroge le droit de désigner arbitrairement les entreprises. On passe, du temps d'une sélection contrôlée par des élus, à celui de l'arbitraire d'une désignation unilatérale par la DDE qui prétend, fort à tort et en droit et en fait, n'avoir de compte à rendre à personne. Outre que la pratique qu'elle a ainsi créée est insupportable aux élus, elle conduit à une absolue irrégularité du point de vue comptable, ce qui est une autre affaire. C'est pourquoi il lui demande si la pratique nouvelle mise à exécution par la DDE procède d'une instruction de l'Etat qui, fâcheusement, voudrait recentraliser un domaine où le décideur doit coller aux réalités du terrain, réalités humaines et sociales, autant qu'il faut le supposer ; et s'il n'entend pas mettre fin au plus tôt à cette pratique et prescrire de revenir à l'exécution par le PACT des dossiers, une fois que le plan de financement en aura été arrêté par la DDE.