Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités législatives relatives au bénéfice du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique. Il lui rappelle que les dispositions prévues par la loi de finances pour 1998, n° 98-1266, prévoyaient au titre II que les agents titulaires âgés de cinquante-huit ans au moins, justifiant de trente-sept années et demie de cotisation, tous régimes confondus, et ayant accompli au moins vingt-cinq ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire, pouvaient bénéficier d'un congé de fin d'activité. Il souligne également le fait que ces mesures avaient été élargies pour l'année 1999, aux agents titulaires âgés de cinquante-six ans au moins, justifiant de quarantes années de cotisation, tous régimes confondus, et ayant accompli au moins quinze années de services effectifs. Afin de répondre à la demande légitime de certains fonctionnaires souhaitant bénéficier d'un congé de fin d'activité et préparer ainsi dès ajourd'hui leur dossier, il lui demande si ces mesures seront reconduites pour l'année 2000, soit dans les mêmes termes, soit avec quelques modifications et sous d'autres conditions, ou bien si elles seront purement et simplement non reconduites.