commissions d'orientation agricole
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition des commissions départementales d'orientation agricole. Un projet de décret prévoit en effet de modifier leur composition en l'élargissement aux représentants de la distribution agroalimentaires, des associations de protection de la nature, de consommateurs et de l'artisanat. Les organisations professionnelles agricoles se trouveraient ainsi minoritaires au sein de ces instances, alors même que celles-ci doivent rendre des avis sur des questions relevant directement de la vie des exploitations. Il lui demande donc s'il entend faire en sorte que soit augmenté en conséquence le nombre de sièges détenus par les représentants de l'agriculture (au moins un siège supplémentaire pour la chambre d'agriculture et un pour les bailleurs), afin de leur redonner la majorité au sein des CDOA.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999