commissions d'orientation agricole
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition des commissions départementales d'orientation agricole. Un projet de décret prévoit en effet de modifier leur composition en l'élargissement aux représentants de la distribution agroalimentaires, des associations de protection de la nature, de consommateurs et de l'artisanat. Les organisations professionnelles agricoles se trouveraient ainsi minoritaires au sein de ces instances, alors même que celles-ci doivent rendre des avis sur des questions relevant directement de la vie des exploitations. Il lui demande donc s'il entend faire en sorte que soit augmenté en conséquence le nombre de sièges détenus par les représentants de l'agriculture (au moins un siège supplémentaire pour la chambre d'agriculture et un pour les bailleurs), afin de leur redonner la majorité au sein des CDOA.
Réponse publiée le 6 septembre 1999
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 accorde des compétences aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation et adapte en conséquence la composition de ces commissions qui est élargie à de nouveaux partenaires de l'agriculture multifonctionnelle. Pour préserver le caractère agricole des commissions d'orientation, le décret d'application de la loi prévoit d'accroître parallèlement la représentation des exploitants agricoles qui est renforcée par deux représentants supplémentaires de leurs organisations syndicales, deux représentants supplémentaires de la chambre d'agriculture et un représentant des fermiers-métayers.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999