Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le mouvement mutualiste à l'égard de la prochaine transposition en droit français de la directive européenne 92-49 sur les assurances. Les mutuelles souhaitent pouvoir concerver leur identité et poursuivre leur action qui contribue à assurer la cohésionsociale nationale. Dans la réponse à sa question écrite n° 21876 sur ce sujet, le gouvernement déclarait qu'il entendait bien préserver la spécificité du mouvement mutualiste et qu'il cherchait à cet effet des solutions qui intégrerait « les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de lda prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leur smembres ». Il indiquait que dans cette optique une mission de réflextion avait été confiée à M. Michel Rocard. Il lui demande dès lors quelles sont les dispositions que compte prendre le gouvernement afin de répondre aux attentes des mutuelles.