Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des corps spécifiques éducateurs de l'enseignement agricole au ministère de l'agriculture. Les personnels concernés - répétiteurs (décret n° 96-34), surveillants titulaires (décret n° 95-910) et chefs de pratique (décret n° 96-36) - n'auraient pas jusqu'à présent bénéficié pleinement des possibilités de promotion ou d'intégration offertes aux personnels homologues de l'éducation nationale. Des avancées ont certes eu lieu : ainsi dans la réponse publiée au Journal officiel de la République française à sa question écrite n° 22986 sur ce sujet, le Gouvernement déclarait examiner la possibilité d'effectuer une modification statutaire dans la direction proposée par les conclusions du rapport sur la réforme de l'Etat et des services publics. Cette évolution devrait permettre de réduire les inégalités de traitement avec leurs homologues de l'éducation nationale. Aussi il serait souhaitable que la simplification de la gestion de ces trois corps fasse l'objet d'une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Il demande dès lors au Gouvernement ses intentions en la matière.