Réponse publiée le 28 juillet 1997

Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec attention de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'élimination des déchets issus des activités de soins à risques du secteur libéral. La loi du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, fait du producteur de déchets le responsable de la mise en oeuvre d'une solution satisfaisante pour son élimination. Ce principe s'applique, en particulier, à tout établissement de santé et à tous les professionnels en exercice libéral. Un projet de décret relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, préparé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, en association avec les autres ministères concernés, précise les obligations des professionnels de santé, qu'ils appartiennent au secteur hospitalier ou au secteur libéral, relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qu'ils produisent. Les dispositions techniques liées aux opérations d'élimination sont décrites succinctement dans le projet de décret. Les précisions techniques seront données dans quatre arrêtés qui traiteront des modalités d'entreprosage, des modalités de contrôle des filières d'élimination, du conditionnement et de la procédure d'agrément des appareils de désinfection des déchets infectieux. Ce projet de décret, qui vient d'être examiné par le Conseil d'Etat et qui devait être soumis prochainement à la signature des ministres concernés, devrait accélérer la mise en place de solutions satisfaisantes pour l'élimination des déchets d'activités de soins des professionnels de santé.