Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions du forfait hospitalier pour les enfants scolarisés dans un établissement sanitaire. Si le handicap de l'enfant est inférieur à 50 %, la famille ne peut prétendre ni à l'allocation d'éducation spéciale ni à l'exonération du forfait hospitalier. Quand le handicap, reconnu par la commission d'éducation spéciale, est compris entre 50 % et 80 %, la famille peut obtenir une allocation d'éducation spéciale. Seul un handicap au moins égal à 80 % ouvre systématiquement droit à cette allocation et à l'exonération du forfait hospitalier. Ces dispositions administratives mettent sérieusement en difficulté des familles et méconnaissent l'approche globale de l'enfant handicapé. Au-delà des problèmes affectifs, liés à la séparation familiale, s'ajoutent des problèmes financiers. Il lui demande donc de bien vouloir accorder l'exonération systématique du forfait hospitalier pour tous les enfants scolarisés dans un établissement sanitaire, quel que soit leur taux de handicap.