Réponse publiée le 3 janvier 2000

La Commission européenne a proposé, sur une initiative française, un projet de directive visant à appliquer, à titre expérimental pour trois ans, un taux réduit de TVA aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette directive devrait être adoptée avant la fin de l'année. Dans ce contexte, le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances pour 2000, de baisser de quinze points (de 20,6 % à 5,5 %), dès le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette baisse de la TVA permettra à tous les ménages de bénéficier immédiatement d'allégements fiscaux. Elle aura un puissant impact à la fois sur le comportement des 10 millions de ménages qui réalisent chaque année des travaux dans leur logement et sur le marché du travail par la création à terme de 30 000 emplois dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Elle poursuit également un objectif de lutte contre le travail clandestin. L'application du taux réduit de la TVA rend bien entendu nécessaire un aménagement des dispositifs existant en matière d'impôt sur le revenu. L'actuelle réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans l'habitation principale serait transformée en un crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition des gros équipements fournis par l'entrepreneur ayant réalisé leur installation, qui ne peuvent, compte tenu de nos engagements communautaires, bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce crédit d'impôt serait égal à 15 % du montant des équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel, couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale serait maintenu, mais son taux serait ramené de 20 % à 5 %, les plafonds annuels demeurant inchangés. Ces dispositifs, qui viennent en complément de la baisse de la TVA, ont été calibrés de façon à maintenir globalement inchangé l'avantage dont bénéficient actuellement les contribuables qui réalisent des travaux dans leur habitation principale. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.