Question écrite n° 3373 :
APL

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Elles ont été modifiées par un décret, publié au Journal officiel, le 31 janvier 1997, concernant notamment le principe de prise en considération des ressources : à la période annuelle de renouvellement des droits, il est procédé au calcul d'une évaluation forfaitaire des ressources dans l'hypothèse où l'allocataire qui exerce une activité professionnelle a déclaré des revenus nuls pour l'année civile précédente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères de reconstitution des ressources et si elle entend les faire évoluer, ou modifier d'une quelconque manière ledit décret.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997

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