Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un type de mandat spécifique dit mandat « Colbert ». Il lui demande de lui communiquer le nombre de mandats « Colbert » qui ont été émis par les organismes sociaux ces dernières années et de lui préciser les raisons qui ont conduit à maintenir ce titre de paiement alors que les lettres-chèques optiques permettent également un paiement des prestations en espèces pour les personnes en situation de précarité ne possédant pas de compte bancaire ou de livret d'épargne tout en engendrant de moindres frais d'émission et de gestion. Il souhaiterait également connaître le nombre de mandats qui n'ont pu être payés à leur destinataire ni être restitués à leur émetteur (ou à ses ayants droit) et connaître le montant des sommes qui sont devenues ainsi la propriété de l'Etat conformément aux articles L. 115 et L. 116 du code des postes et télécommunications.