hypermarchés
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dérives de la pratique du marchandisage dans la grande distribution. Cette opération consistant à imposer, directement ou indirectement aux fournisseurs, la gestion d'une partie de la main-d'oeuvre employée à la manutention et au réassortiment des rayons est illicite tant au regard de la législation du travail qu'à celui des règles applicables en matière de concurrence. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre un terme tant à la rupture du principe de libre concurrence au détriment des supermarchés et des commerçants indépendants qu'à l'exploitation des salariés marchandiseurs.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997