chiens
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. En effet, cette loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 1998, mais, plus de six mois après sa promulgation, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Seul un arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux a été publié. Depuis plusieurs semaines, le décret d'application relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi sur les animaux dangereux et errants est annoncé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront effectivement publiés les décrets d'application de cette loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999