taux
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA auquel sont soumis la collecte et le traitement des ordures ménagères. Ce service public local reste le seul soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Il semble par ailleurs que les dépenses relatives aux déchets supportées par les communes et leurs groupements, en application de la loi du 13 juillet 1992, augmentent fortement. Or l'adoption d'un taux réduit de TVA soulagerait ces collectivités, qui doivent déjà faire face à des dépenses à caractère social croissantes, d'autant que les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui transmettre son avis sur ce point.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997