associations
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique fiscale menée à l'égard du secteur associatif. En effet, dans sa réponse à sa question écrite n° 22627 (publiée au Journal officiel du 22 février 1999), le Gouvernement déclarait avoir « décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité ». Cette volonté a en outre été réaffirmée par le Premier ministre à l'occasion des Assises nationales de la vie associative qui se sont déroulées les 20 et 21 février derniers. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les actions mises en oeuvre pour permettre rapidement aux services fiscaux départementaux de clarifier la situation juridique et fiscale d'un grand nombre d'associations.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000