Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la 10e législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que le droit local applicable à la Moselle dispose que les ouvertures de commerces le dimanche sont autorisées par chaque maire de la commune concernée sauf dans le cas de la ville de Metz où ce pouvoir appartient au préfet. Il s'ensuit bien souvent une anarchie totale dans l'ouverture des commerces le dimanche et cette anarchie joue notamment au détriment des commerçants du centre-ville de Metz. Par le passé, un problème du même type se posait pour ce qui est de l'ouverture le jour du Vendredi saint où une discrimination était faite selon que la commune disposait ou non d'un temple protestant. Ces difficultés avaient été résolues par amendement présenté par l'auteur de la présente question. Cet amendement prévoyait que le préfet décidait uniformément pour l'ensemble du département de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le Vendredi saint. Il serait manifestement souhaitable d'envisager une solution du même type pour ce qui est de l'ouverture des commerces le dimanche. Il lui demande, en conséquence, si elle serait éventuellement favorable à une telle mesure.