Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime applicable aux associations. L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 sera applicable à compter du 1er janvier 2000 alors que nombre de présidents d'associations n'ont pas encore eu le temps de comprendre toutes les conséquences de cette instruction. A titre d'exemple, l'association voulant connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux doit répondre à un questionnaire de huit pages et environ 120 questions. C'est pourquoi, il lui demande, au vu de la complexité du problème du régime fiscal des associations et de l'importance des associations dans notre tissu social, s'il ne serait pas possible de prolonger d'un an le délai de mise en place de cette instruction fiscale.