politique fiscale
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Dans le cadre de nouvelles mesures fiscales, il lui demande si la déduction des cotisations, versées à des organismes de couverture complémentaire maladie, des revenus imposables est envisageable. Il souhaiterait en conséquence connaître son sentiment sur ce problème, et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin d'y apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999