Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les représentants de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. La retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordé par l'Etat, notamment aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Cette retraite mutualiste du combattant ne saurait être gérée comme un simple contrat d'assurance. Il apparaît, dès lors, difficilement compréhensible pour ses bénéficiaires que la Caisse nationale de prévoyance (CNP), qui en assure la gestion, puisse en modifier les conditions au gré des variations du taux moyen des emprunts d'Etat (TME) avant la date d'échéance des contrats. Les représentants de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA demandent que les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, avec tarification basée sur le taux technique de 3,5 %, soient maintenues pour les dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 et que ne soit appliquée qu'un indexation annuelle au « 1er janvier de chaque année », dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver concrètement la retraite mutualiste au titre d'un droit à réparation.