surendettement
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la hausse de l'activité des commissions de surendettement. On estime à 10 000 le rythme mensuel de dépôt de nouveaux dossiers et le stock des dossiers en attente de traitement serait actuellement de l'ordre de 61 000 alors qu'il était évalué à moins de 49 000 à fin septembre 1998. Cette situation a pour conséquence un allongement considérable des délais de traitement, ce qui est fortement préjudiciable pour les débiteurs dont un grand nombre sont chargés de famille. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de fonctionnement des commissions de surendettement.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999