Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements de communes. Il apparaît que ce service reste le seul service public local soumis au taux de TVA de 20,6 %, l'eau, l'assainissement, les transports étant, quant à eux, soumis au taux réduit. Les dépenses relatives aux déchets sont en forte croissance et une réduction du taux à 5,5 % aurait une répercussion immédiate en matière de fiscalité locale. Par ailleurs, les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit. Il lui demande donc, en conséquence, s'il est envisagé de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.