Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. En effet, la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI) juge cette mesure anticonstitutionnelle et discriminatoire et a saisi le Conseil d'Etat afin d'en obtenir la modification. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou d'avoir constitué des garanties « jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». La CIDUNATI précise notamment que des retards de paiement peuvent intervenir en raison de contestations et être ainsi la cause d'une situation irrégulière à l'égard de ces organismes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer, en tenant compte des éléments qui lui ont déjà été transmis, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice.