Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lettre circulaire qu'a adressée dans certains départements la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux experts comptables. En effet, d'après ladite circulaire, certains documents, livres, registres, rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail, ne peuvent être toujours présentés aux inspecteurs de la direction du travail par le responsable d'un établissement visité. Dans ce cas, lesdits documents sont très souvent déposés chez un expert comptable. La DDTEFP évoque alors un préjudice subi par les agents de contrôle visés par l'article L. 324-12 du code du travail dans le cadre des recherches des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, et menace en conséquence de relever un délit d'obstacle à l'encontre des experts comptables, au regard de l'article L. 631-1 du code du travail. D'ailleurs, dans certains départements, les procureurs de la République auraient été rendus destinataires d'une copie de la lettre circulaire en question. Pourtant, une telle menace peut apparaître disproportionnée au regard de la réalité des faits et de leur importance, les documents et registres rendus obligatoires par le code du travail et détenus provisoirement par l'expert comptable étant très facilement accessibles aux inspecteurs du travail, ceci dans des délais rapides n'obérant pas en général les moyens de lutter par exemple contre le travail clandestin. En toute hypothèse, une approche partenariale paraît préférable à une démarche répressive, fondée sur des menaces d'ordre pénal. Il ne semble pas opportun en outre d'ajouter aux complexités et rigueurs administratives auxquelles se heurtent au quotidien les entreprises hexagonales et leurs conseils experts comptables. Il lui demande dès lors tous éclaircissements en la matière, et de prendre, si nécessaires, des dispositions susceptibles de remédier sereinement à cette situation.