infirmiers
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la dissociation entre les pratiques effectives et la législation régissant la profession d'infirmier. En effet, le décret n° 93-345 « relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » du 15 mars 1993 n'a, à ce jour, pas été réactualisé contrairement à la révision triennale que prévoyaient les engagements du protocole Durieux. De ce fait, la législation en vigueur semble aller, dans de nombreux cas, à l'encontre de l'évolution des pratiques, d'autant plus que la nomenclature générale des actes professionnels ne recoupe pas ce décret de compétence. Il souhaiterait donc savoir d'une part, si une date est fixée pour la réactulisation du décret de compétence de la profession d'infirmier et, d'autre part, lequel du décret ou du texte conventionnel de la caisse nationale d'assurance maladie, les infirmiers libérales se doivent de respecter en cas de contradiction.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997