infirmiers
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la dissociation entre les pratiques effectives et la législation régissant la profession d'infirmier. En effet, le décret n° 93-345 « relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » du 15 mars 1993 n'a, à ce jour, pas été réactualisé contrairement à la révision triennale que prévoyaient les engagements du protocole Durieux. De ce fait, la législation en vigueur semble aller, dans de nombreux cas, à l'encontre de l'évolution des pratiques, d'autant plus que la nomenclature générale des actes professionnels ne recoupe pas ce décret de compétence. Il souhaiterait donc savoir d'une part, si une date est fixée pour la réactulisation du décret de compétence de la profession d'infirmier et, d'autre part, lequel du décret ou du texte conventionnel de la caisse nationale d'assurance maladie, les infirmiers libérales se doivent de respecter en cas de contradiction.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Il est apporté une attention particulière aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier, notamment au regard de l'évolution des techniques et des pratiques médicales, et l'évaluation du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé fait l'objet d'un suivi permanent. Cette réflexion peut conduire à modifier le décret définissant la compétence des infirmiers. Toutefois, la procédure de révision du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ne peut intervenir qu'à l'issue d'une large concertation avec tous les professionnels concernés et dans le respect des procédures de consultation obligatoires prévues par les textes en vigueur, notamment le recueil de l'avis de l'Académie nationale de médecine. Une telle procédure n'est pas soumise à une périodicité fixe et il paraît judicieux de la mettre en oeuvre lorsque l'actualisation s'avère nécessaire sur des points importants et paraît pouvoir recueillir un certain consensus auprès des acteurs de santé concernés.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997