Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi du 6 juin 1989 fixant le délai de préavis pour les baux d'immeubles à trois mois. Un préavis dérogatoire d'un mois est accordé à trois catégories de personnes : les personnes percevant le RMI, les personnes victimes d'un licenciement et celles bénéficiant d'une mutation professionnelle. La société évolue, et les jeunes dans leur parcours de formation professionnelle sont amenés à préparer des diplômes en alternance. Lors des deux premières années de cette formation, les étudiants perçoivent une rémunération inférieure à celle du RMI, et pourtant, lorsqu'ils quittent leur logement, ils doivent donner un préavis de trois mois alors même qu'ils ne peuvent pas connaître le résultat de leurs examens à cette date. En plus des difficultés matérielles et financières que constitue cette situation, le préavis de trois mois est parfois également la cause de l'abandon d'une formation. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre ces situations en considération.