intérêt de retard
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa décision de ramener de 2,50 % à 1,75 % les rémunérations des fonds que les syndics de faillite sont obligés de déposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette baisse se trouverait justifiée par la baisse des taux actuels de marché. Dans un souci de cohérence concernant cette baisse des taux, il conviendrait sans doute de l'appliquer également au taux de la pénalité infligée aux contribuables qui ne s'acquittent pas à temps de leur cotisation fiscale. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le taux de celle-ci est inperturbablement fixé à 9 %. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour, dans un souci d'équité, généraliser « la prise en compte des taux actuels de marché ».
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999