campagnes électorales
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions une association de soutien d'un candidat à une élection politique, transformée en parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, peut utiliser les fonds qu'elle avait recueillis sous forme de cotisations sous son ancienne forme juridique pour participer au financement de la campagne électorale du candidat en question.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999